[LEN] Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique

[Luder]

[b][u]Opération Coodgle[/u][/b]

Intéressant site web à propos de la loi LEN :

http://len.vie-privee.org/

a++
Luder

[Guigui]

[i]"Adopté par l'Assemblée Nationale en janvier 2004, le projet de loi a soulevé un tel tollé qu'en février, Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, annonça que le gouvernement renonçait à imposer la surveillance des sites web. Mais pas au filtrage, ni à la censure, ni à la privatisation des opérations de police et de justice."[/i]

C'est déjà une bonne chose, mais est ce que le remaniement ministeriel va pouvoir inverser la vapeur ou ce sera pire ?

[Luder]

L'examen du projet de loi en deuxième lecture devait être réalisé hier, mais il a été retiré de l'ordre du jour. Peut-être un résultat de l'agitation qui règne encore autour de ce projet ?

http://www.pcinpact.com/actu/news/13822.htm?vc=1
http://fr.news.yahoo.com/040405/1/3qew7.html

Maintenant, même si la grève des sites liées à la fête de l'internet est terminée, il faut continuer l'action !

A voir sur le site de la ligue ODEBI : http://www.odebi.org/

a++
Luder

[Luder]

[quote="Luder"]
A voir sur le site de la ligue ODEBI : http://www.odebi.org/[/quote]

A croire que cette association dérange certains. C'est le deuxième piratage en quelques jours, mais le dernier en date (qui a eu lieu entre ce matin quand j'ai posté ce message et cet après-midi) est plus sérieux.

Comme le disait un visiteur du site Zataz, c'est désolant de s'attaquer à ce site dont le but est justement la défense des internautes...

a++
Luder

[Guigui]

[quote="Luder"]Comme le disait un visiteur du site Zataz, c'est désolant de s'attaquer à ce site dont le but est justement la défense des internautes...[/quote]
Moi j'imagine très bien des pirates payés par l'industrie du disque ou n'importe quelle branche du lobbying poussant à l'accomplissement de cette loi...

[Guigui]

[quote]Le Sénat adopte le projet de loi sur l'économie numérique

PARIS (AFP) - Le Sénat a adopté en deuxième lecture dans la nuit de jeudi à vendredi le projet de loi sur l'économie numérique, après avoir annulé une disposition introduite par les députés, qui obligeait les hébergeurs à surveiller le contenu des sites qu'ils abritent.

Les sénateurs ont en revanche voté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale un article permettant aux collectivités locales de jouer le rôle d'opérateur télécoms, afin de leur permettre de contribuer à réduire la fracture numérique.

La possibilité pour les collectivités de fournir directement aux consommateurs un service de télécommunications, en cas de carence des opérateurs privés, avait été introduite en deuxième lecture dans le projet de loi par les députés.

Plusieurs orateurs ont fait valoir que modifier, ne serait-ce qu'à la marge, cet article nouveau, notoirement combattu par France Télécom, faisait courir un risque qu'il ne soit remis en question en commission mixte paritaire (CMP).

A une écrasante majorité, les sénateurs ont rejeté un amendement communiste préconisant la suppression de cet article et trois amendements rédactionnels de la commission des Affaires économiques.

[b]S'agissant de la surveillance des sites illicites, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement qui, pour lutter contre les contenus pédophiles, négationnistes et racistes, faisait peser cette responsabilité sur les hébergeurs. La commission des affaires économiques du Sénat a jugé que cette disposition était contraire à la directive européenne sur le commerce électronique et imposait une charge disproportionnée aux intermédiaires.

Avec l'approbation du gouvernement, les sénateurs sont revenus sur cette formulation en adoptant un [color=red]amendement limitant le criblage des sites par leurs hébergeurs aux seuls cas où ils sont saisis d'une telle requête par les autorités judiciaires[/color].[/b]

Cet amendement a été adopté à l'unanimité, le ministre délégué à l'Industrie Patrick Devedjian, qui a défendu le projet de loi devant le Sénat, s'engageant pour sa part à élaborer avec les professionnels une "charte de bonne conduite".

Intitulé "confiance dans l'économie numérique", le projet de loi, qualifié par le rapporteur Bruno Sido (UMP, Haute-Marne) de "fondateur du droit de l'internet", revient à créer un droit spécifique de la "communication au public par voie électronique", distinct de celui qui s'applique à l'audio-visuel.

Les débats se sont déroulés dans une atmosphère consensuelle, la gauche ralliant à plusieurs reprises la majorité, celle-ci pour sa part faisant droit à deux amendements socialistes. Les communistes ont toutefois voté contre le texte et les socialistes se sont abstenus.

Une cinquantaine d'amendements et de sous amendements, sur les 105 initialement déposés, ayant été adoptés, il appartiendra à la commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 députés et sénateurs, d'harmoniser les textes votés par l'Assemblée nationale et par le Sénat.[/quote]

-> [b][url=http://fr.news.yahoo.com/040409/202/3qmmc.html]Yahoo! Actualités[/url][/b]

Que va t'il se passer maintenant ?

[Guigui]

[quote][b]La refonte de la loi « informatique et libertés » : mise au point du Président de la CNIL

20/07/2004 - Communiqué[/b]

La nouvelle loi informatique et libertés, qui vient d’être adoptée définitivement le 15 juillet dernier, va permettre à la CNIL de renforcer son contrôle sur les fichiers en disposant pour cela de moyens d’intervention accrus : ainsi les fichiers sensibles du secteur privé devront désormais être autorisés par la CNIL qui pourra en outre, en cas de non respect de la loi, prononcer des sanctions notamment d’ordre pécuniaire, interrompre et faire cesser un traitement. Contrairement à ce qui a pu être indiqué, cette refonte de la loi «informatique et libertés» ne constitue, en aucune façon, une «régression dans la protection des données».

Ce texte ne constitue que l’aboutissement d’un processus législatif engagé il y a plus de deux ans en janvier 2002, par le Gouvernement de Lionel Jospin.

On ne peut donc que s’étonner de l’effervescence provoquée par l’adoption de ce texte lorsque l’on sait qu’il ne s’agissait que de son examen en quatrième lecture et que le contenu de la loi qui a été votée est le même pour l’essentiel que celui présenté à l’époque et adopté par l’Assemblée nationale et sa majorité de gauche en première lecture !

S’agissant de la création des fichiers de police, la nouvelle procédure prévue par la loi, qui figurait dans le texte initial présenté en 2002, ne requiert plus, comme c’est le cas actuellement, un avis favorable de la CNIL mais prévoit cependant la nécessité d’obtenir un avis motivé de la CNIL, avis qui devra en outre être publié. Le contrôle de la CNIL sur ces fichiers est donc maintenu ; il doit en outre être rappelé que la CNIL dans le cadre de l’exercice du droit d’accès indirect aux fichiers de police effectue un contrôle continu sur ces fichiers, effectuant chaque année près de 2000 vérifications.

La nouvelle loi informatique et libertés prévoit, et c’est une nouveauté, l’instauration possible de correspondants à la protection des données dans les entreprises ou les collectivités locales. Ce mécanisme qui est prévu par la directive européenne, existe déjà dans plusieurs pays tels que la Suède, les Pays Bas et surtout l’Allemagne et a pour objectif principal d’améliorer la diffusion d’une culture de la protection des données personnelles.

Les organismes qui auront ainsi désigné un correspondant et l’auront notifié à la CNIL, seront dispensés de formalités uniquement pour les fichiers peu sensibles, soumis simplement à déclaration. Bien entendu, ils devront demander une autorisation à la CNIL pour tous les traitements « sensibles ».

Le correspondant, qui devra bénéficier des qualifications requises pour exercer ses missions et assurer celles-ci d’une manière indépendante –selon les termes mêmes de la loi- ne pourra faire l’objet d’aucune sanction de la part de l’employeur. La CNIL pourra exiger qu’il soit déchargé de ses fonctions, «en cas de manquement constaté à ses devoirs», le premier de ces devoirs étant de tenir une liste des traitements informatiques des données personnelles effectués dans l’organisme.

Contrairement à ce qui a pu là aussi être prétendu, la loi récemment votée n’admet le principe de fichiers privés d’infractions que pour ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur Internet, mais ces fichiers devront expressément être autorisés par la CNIL. Autrement dit la CNIL aura tout pouvoir dans ce domaine.

En définitive si certaines procédures changent, les règles de protection des données et les droits des personnes, tels que reconnus par la loi informatique et libertés restent intacts et en particulier le droit d’accès, le droit, pour tout citoyen d’obtenir communication des informations le concernant enregistrées dans un fichier.

Les questions de protection des données, parce qu’elles touchent à la vie privée et aux libertés individuelles, sont trop importantes pour être débattues sur la base de fausses informations ou de fantasmes.
[/quote]

[Mad]

[quote="Luder"][b][u]Opération Coodgle[/u][/b][/quote]
C'est un jeu de mots à la Mad, ça !

[Charisman]

Bilan de tout ça, le Sénat n'a pas cherché à comprendre qu'un compromis était possible entre "tout gratuit" et "tout interdire" : cette fameuse "licence légale". Du coup à propos de l'attaque en justice des 20 internautes, avant la rectification de l'amendement le 15 juillet ceux-ci étaient inattaquables étant donné que la collecte des IP ne constituait pas un élément judiciaire, maintenant que ça a changé ce n'est plus pareil. Il va être curieux de voir l'évolution des choses, déjà la stratégie d'attaque des majors, ensuite le développement de nouveaux outils illégaux différents, genre des cacheurs d'IP combinés à d'autres logiciels. Les autorités pensent avoir donné raison à la morale je crains qu'ils n'aient fait en réalité le contraire. Etant donné qu'on ne peut jamais revenir en arrière, il faut trouver de nouvelles solutions, pas se contenter d'interdire sans avoir les moyens d'interdire.