[quote]Article 450-1
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 45 Journal Officiel du 16 mai 2001)
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits.[...][/quote]